Rappel de quelques mesures toujours en vigueur,

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Les dossiers Comptabilité Expertise Audit

Rappel de quelques mesures toujours en vigueur,
susceptibles de vous aider

Le report en arrière des déficits (RAD ou carry-back) :

Si votre entreprise enregistre un déficit à la clôture d’un exercice et qu’elle est soumise au régime de l’IS vous pouvez opter pour le report en arrière des déficits constatés sur les bénéfices non distribués des trois exercices précédents.

Les carry-back antérieurs peuvent donner lieu à remboursement immédiat.

Crédit de TVA :

Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, si un crédit de TVA n’est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, vous pouvez, pour des raisons de trésorerie, en demander le remboursement.

Depuis janvier 2009, les demandes de remboursement peuvent être déposées mensuellement (et non plus seulement trimestriellement ou annuellement).

Le montant minimum de remboursement selon sa périodicité est de :
- 150 € pour un remboursement annuel,
- 760 € pour un remboursement trimestriel ou mensuel

Restitution accélérée du crédit d'impôt recherche (CIR) :

Le CIR est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et développement.

Toujours dans le cadre du plan de relance du Gouvernement une dérogation a été apportée quand à sa restitution. Il n’est désormais plus nécessaire d’attendre la troisième année pour obtenir le remboursement de ses créances.

Les créances relatives à des CIR antérieurs sont ainsi immédiatement remboursables sur demande de l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises (S.I.E.).