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Mentions
à faire figurer sur les documents
commerciaux |
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En
préambule, il faut
déjà rappeler
ce que sont les documents
commerciaux.
Ce sont les factures, dont
nous avons parlé au
point 1), mais également
les notes de commande, les
tarifs et documents publicitaires,
ainsi que toutes les correspondances
et récépissés
qui concernent l’activité
de la personne assujettie
et signés par elle
ou en son nom (cf. article
R. 123-237 du Code de commerce). |
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Pour les sociétés
commerciales, ce sont d’une
manière générale
tous les actes et documents destinés
aux tiers.
Ne seraient donc pas concernés
les enveloppes et les emballages,
les étiquettes apposés
sur les produits fabriqués
ou commercialisés, pas plus
que les tickets de caisse remis
par les établissements de
ventes au détail à
la clientèle, sauf si lesdits
tickets tiennent lieu de factures.
Ce rappel étant fait,
quelles sont les mentions à
faire figurer sur lesdits documents
commerciaux ?
Elles varient suivant que l’on
est en présence d’une
entreprise individuelle, d’une
société commerciale,
d’un auto-entrepreneur,
ou encore d’une société
civile, d’un GIE, d’une
société coopérative,
voir d’une entreprise publique,
d’une association…
Bref, rien n’est
jamais simple
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Traitons
des deux cas les plus importants
: les sociétés commerciales
et les entreprises individuelles. |
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L'entreprise
individuelle |
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| Les
mentions sont énoncées
par l’article
R 123-237 du Code de
commerce. Il s’agit
: |
- du
numéro d’identification
au répertoire
SIRENE : les 9 premiers
chiffres
de la mention du
RCS suivie
du nom de la ville
où se trouve
le greffe où
est immatriculée
l’entreprise
(exemple : 101 999
919 RCS STRASBOURG)
- du
lieu du siège
social,
- de
la qualité
de locataire gérant
ou de gérant
mandataire,
si c’est le
cas,
- s’il
est bénéficiaire
d’un contrat
d’appui au
projet d’entreprise
pour la création
ou la reprise d’une
activité
économique,
la dénomination
sociale de la personne
morale responsable
de l’appui,
ainsi que le lieu
de son siège
social, et son propre
numéro d’identification.
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Si
l’entreprise a
un site internet à
son nom, elle doit faire
figurer sur ce site
les éléments
listés ci-dessus.
Elles doivent également
mettre à la disposition
du public, dans un standard
ouvert : leur nom, prénoms,
domicile et numéro
de téléphone
ainsi que leur numéro
d’inscription
au registre du commerce
ou au répertoire
des métiers (Loi
pour la confiance dans
l’économie
numérique). |
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Les
sociétés commerciales |
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| C’est
là encore à
l’article R 123-237
et suivants du Code
de commerce qu’il
convient de se référer
: Les mentions
que toute société
commerciale doit faire
figurer sur ses documents
commerciaux sont : |
- sa
dénomination
sociale immédiatement
suivie ou précédée
de sa forme juridique,
en toutes lettres
ou par mention abrégée
(ex. « Société
à Responsabilité
Limitée COMPTABILITÉ EXPERTISE AUDIT
» ou «
COMPTABILITÉ EXPERTISE AUDIT
S.A.R.L. »),
- le
montant de son capital
social,
- le
lieu du siège
social,
- le
numéro d’identification
au répertoire
SIRENE
suivie de la mention
RCS et du nom de
la ville où
se trouve le greffe
où est immatriculée
la société,
- la
mention qu’elle
est en état
de liquidation,
si cela est le cas,
assortie du nom
du ou des liquidateurs,
- la
qualité de
locataire gérant,
ou de gérant
mandataire, éventuellement
- pour
une société
bénéficiaire
d’un contrat
d’appui au
projet d’entreprise
pour la
création
ou la reprise d’une
activité
économique
au sens des articles
L 127-1 du Code
de commerce, la
dénomination
sociale de la personne
morale responsable
de l’appui,
le lieu de son siège
social, et son numéro
d’identification
|
Si
la société
a son siège social
à l’étranger,
ces documents doivent
préciser l’adresse
de son siège
social, sa dénomination
sociale, sa forme juridique
et son numéro
d’immatriculation
dans l’état
où elle a son
siège social.
L’exercice de
certaines professions
entraîne des obligations
complémentaires
en la matière. |
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| Certaines
mentions n’ont pas été
citées par cet article
bien qu’elles figurent
souvent en bonne place dans
les documents commerciaux
: LOGO, NOM COMMERCIAL, MARQUE,
mais également coordonnées
bancaires, numéro SIRET
(numéro SIREN 9 chiffres
+ 000 ..), le code APE, etc.
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| Ce
n’est pas un oubli,
mais elles ne sont tout simplement
pas obligatoires. |
| Pour
autant, dans la mesure où
elles ont un intérêt
commercial, maintenez-les,
mais dans tous les cas, laissez
leur place aux mentions obligatoires
!!! |
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n’avez pas trouvé
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