Factures et documents commerciaux : attention aux mentions obligatoires

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Factures et documents commerciaux : attention aux mentions obligatoires

Emettre des factures, de même que transmettre aux tiers des documents commerciaux non conformes à la réglementation vous expose à de multiples sanctions : pénales, fiscales, et civiles.

Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions applicables en matière de mentions obligatoires peuvent être punies d’une amende de 75 000 euros, pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.
L’amende est portée à 375 000 euros pour les personnes morales.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- affichage ou diffusion de la décision (article L 441-4 du Code de commerce),
- exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus (article L 441-5 du même Code), etc.
Pour les mentions à faire figurer sur les documents commerciaux, les peines d’amendes sont celles des contraventions de 4ème classe, soit 750 euros, autant de fois qu’il y a d’infractions relevées.
Le défaut de certaines mentions obligatoires n’est plus réprimé par une peine d’amende mais par la possibilité d’obtenir judiciairement une injonction de communiquer les informations faisant défaut.

Sanctions fiscales

L’article 1737 du Code Général des impôts prévoit une amende fiscale de 50 % du montant de la vente lorsqu’une personne ne respecte pas l’obligation de délivrance d’une facture ou d’un document en tenant lieu lorsqu’elle est tenue à une telle obligation, le client étant solidairement redevable du paiement de cette amende avec le fournisseur.

L’amende est ramenée à 5 % si le fournisseur prouve dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration que l’opération a été régulièrement comptabilisée (instructions du 08/03/2000 : BOI 13 N-2-00 et BOI 12 C-2-00).
La sanction est applicable même en l’absence de manœuvres frauduleuses.

En matière de mentions obligatoires, relatives à la TVA, les omissions ou inexactitudes constatées sont sanctionnées par une amende de 15 euros par omission ou inexactitude (dans la limite du quart du montant de la facture).
Des sanctions complémentaires peuvent là encore être prononcées, et notamment la mise sous séquestre.
Précisons toutefois que certains professionnels sont dispensés de délivrer des factures en application de dispositions spécifiques (ventes exonérées de TVA notamment).

Sanctions civiles

La vente est annulable si les mentions figurant sur la facture sont de nature à induire en erreur le consommateur au regard des dispositions d’ordre public économique prises pour sa protection.
Une mention trompeuse sur la nature de la marchandise vendue encourt cette annulation.
Ainsi, des contrôles sont effectués par l’administration fiscale lors des opérations de vérification de comptabilité, mais peuvent également intervenir spontanément, de la part de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la consommation, du Travail et de l’Emploi.

C’est ce qui est arrivé il y a quelques jours à l’un de nos clients.
C’est la raison pour laquelle il nous a paru opportun d’attirer l’attention des internautes sur ce sujet.

Cet article n’a pas vocation à être exhaustif et à traiter de l’ensemble de la question, le cas général et les nombreuses situations particulières nécessiteraient des développements trop importants.

L’objectif est donc de vous sensibiliser sur les risques encourus et sur les bénéfices à gagner (cf. sanctions énoncées en début d’article) à faire valider, contrôler, auditer, etc. vos documents commerciaux et vos factures par des professionnels (experts-comptables, juristes, avocats, etc.).