Obligations de facturation et mentions obligatoires des factures

Expert-comptables, Commissaires aux comptes, et conseils pluridisciplinaires auprès des entreprises et des dirigeants, situés au cœur de Strasbourg

	POUR RECEVOIR NOS PROCHAINS DOSSIERS

	Abonnez-vous à la newsletter Comptabilité Expertise Audit

Les dossiers Comptabilité Expertise Audit

Obligations de facturation et mentions obligatoires des factures

Tout achat de produits et toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, que les produits soient destinés à être revendus en l’état ou à être transformés.

L’obligation ne vise que les transactions conclues entre professionnels, mais elle s’applique également dans les transactions intra-groupe.

A l’égard des particuliers, seules les prestations de services d’un prix égal ou supérieur à 15,24 euros TTC. doivent faire l’objet d’une facture.
Il est bon également de rappeler que l’emploi de la langue française est obligatoire (Loi n°94-665 du 04/08/1994)
Mentions communes à toutes les factures (article L 441-3 du Code de commerce) :

Date d’établissement de la facture et son numéro : la numérotation doit être chronologique, sans interruption,

Nom des parties, leur adresse.
Le fournisseur doit indiquer son numéro d’identification au répertoire sirene (numéro SIREN à 9 chiffres), son numéro d’identification à la TVA en France ; si c’est une société, la forme sociale, le montant du capital social, la mention RCS suivie de la ville où se trouve le Greffe où l’entreprise est immatriculée, la qualité éventuelle de locataire-gérant.
Le numéro d’identification à la TVA du client doit également y figurer dans le cadre des opérations intracommunautaires.

La date de la vente ou de la prestation de services,

La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus,

Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation,

Le taux de TVA légalement applicable, et le montant de la taxe correspondante, à l’exception des factures émises par les entreprises bénéficiant de la franchise en base (auto-entreprises, entreprises individuelles placées sous le régime du micro, c’est-à-dire ne dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires),

La date de règlement, laquelle est très strictement encadrée par la loi depuis le 1er janvier 2009 (article L 441-6 du Code de commerce),

Les conditions d’escompte,

Le taux des pénalités de retard exigibles si le paiement intervient postérieurement à la date de règlement prévue, le taux étant également strictement encadré par la loi depuis le 1er janvier 2009 (article L 441-3 du Code de commerce).

Mention selon laquelle le paiement par chèque est accepté en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé

Des mentions complémentaires peuvent être imposées en raison :

de l’exercice de professions particulières : exemples des entreprises de sécurité qui doivent faire figurer leur numéro d’autorisation administrative, des entreprises agréées « services à la personne » qui doivent faire figurer leur numéro d’agrément, etc.

de l’autorisation d’acquitter la TVA selon des modalités particulières :
par exemples, TVA payée sur les débits, ou pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base, ou pour les livraisons intracommunautaires, etc.